JORF n°285 du 8 décembre 1992

Art. 12. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 du décret du 16 août 1982 sont supprimés.


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Art. 12. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 du décret du 16 août 1982 sont supprimés.