JORF n°285 du 8 décembre 1992

Art. 3. - Au décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production du vin de pays d'Urfé est ajouté l'article suivant:
&lt;<art. 4="" 9="" 100="" 4-1.="" -="" conformément="" aux="" dispositions="" de="" l'[article="" 1](="" decrets="" decret-no-92-1272-du-7-decembre-1992#article-1)er="" du="" décret="" septembre="" 1979,="" les="" vins="" pour="" lesquels="" est="" revendiquée="" la="" dénomination="" "vin="" pays="" d'urfé"="" doivent="" présenter="" un="" titre="" alcoométrique="" volumique="" naturel="" minimal="" p.="" volume="" et="" acquis="" 9,5="" volume.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 3. - Au décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production du vin de pays d'Urfé est ajouté l'article suivant:

<<Art. 4-1. - Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 4 septembre 1979, les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays d'Urfé" doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimal de 9 p. 100 volume et un titre alcoométrique volumique acquis de 9,5 p. 100 volume.>>