Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 822-87 du 16 mars 1987 du conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408 ;

Vu le décret n° 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsification en matière de produits et de services ;

Vu le décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 8 septembre 1992,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ.