Décret n°92-1268 du 7 décembre 1992

Article 13

Créé le 8 décembre 1992

Le conseil économique, social et culturel de Corse est convoqué par son président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse.
Il peut également être convoqué six fois par an au plus en application des dispositions des articles 45, dernier alinéa, et 46, dernier alinéa, de la loi du 13 mai 1991 susvisée, à l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres et après consultation du président du conseil exécutif, pour une durée n'excédant pas deux jours.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 décembre 1992 au samedi 8 avril 2000