Décrète:

Art. 1er. - Le titre du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par le suivant:
<<...relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social.>>

Art. 2. - L'article 1er du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 19="" 1959="" 1er.="" -="" une="" indemnité="" forfaitaire="" de="" sujétions="" spéciales="" peut="" être="" attribuée="" aux="" personnels="" désignés="" ci-après,="" appartenant="" corps="" régis="" par="" les="" décrets="" susvisés:="" <<a)="" a="" compter="" du="" 1er="" août="" 1991:="" <<-="" conseiller="" technique="" service="" social;="" assistant="" social-chef="" (grade="" l'un="" des="" le="" décret="" octobre="" susvisé);="" social.="" <<b)="" 1992:="" social="" principal;="" social.="">&gt;</art.>

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<les taux="" moyens="" annuels="" de="" l'indemnité="" forfaitaire="" sujétions="" spéciales="" visée="" à="" l'[article="" 1](="" decrets="" decret-no-92-123-du-3-fevrier-1992#article-1)er="" sont="" fixés="" par="" arrêté="" conjoint="" du="" ministre="" chargé="" la="" fonction="" publique="" et="" budget.="">&gt;

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre l'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1991.