Décrète:
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Décret n°92-122 du 4 février 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps d'assistantes sociales;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,
Art. 1er. - Le titre du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par le suivant:
<<...relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social.>>
<<...relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social.>>
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Art. 2. - L'article 1er du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales peut être attribuée aux personnels désignés ci-après, appartenant aux corps régis par les décrets susvisés:
<<a) A compter du 1er août 1991:
<<- conseiller technique de service social;
<<- assistant social-chef (grade de l'un des corps régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé);
<<- assistant de service social.
<<b) A compter du 1er août 1992:
<<- conseiller technique de service social;
<<- assistant de service social principal;
<<- assistant de service social.>>
<<Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales peut être attribuée aux personnels désignés ci-après, appartenant aux corps régis par les décrets susvisés:
<<a) A compter du 1er août 1991:
<<- conseiller technique de service social;
<<- assistant social-chef (grade de l'un des corps régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé);
<<- assistant de service social.
<<b) A compter du 1er août 1992:
<<- conseiller technique de service social;
<<- assistant de service social principal;
<<- assistant de service social.>>
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Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales visée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.>>
<<Les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales visée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.>>
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Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre l'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1991.
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Texte totalement abrogé
REMPLACE LE TITRE ET LES ART. 1 ET 2 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE POUR PERMETTRE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DONT LES TAUX SONT DOUBLES A COMPTER DU 01-01-1992,AUX AGENTS TITULAIRES DES NOUVEAUX GRADES PRECITES.
APPLICATION DES DECRETS 91783 ET 91784 DU 01-08-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
Fait à Paris, le 4 février 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Décret n°92-122 du 4 février 1992