JORF n°32 du 7 février 1992

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<les taux="" moyens="" annuels="" de="" l'indemnité="" forfaitaire="" sujétions="" spéciales="" visée="" à="" l'[article="" 1](="" decrets="" decret-no-92-123-du-3-fevrier-1992#article-1)er="" sont="" fixés="" par="" arrêté="" conjoint="" du="" ministre="" chargé="" la="" fonction="" publique="" et="" budget.="">&gt;


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Version 1

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales visée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.>>