Abrogé9 avril 2000
Créé le 17 novembre 1992
L'ensemble des documents prévus par l'article 8 est adressé au préfet deux mois au moins avant l'expiration de l'agrément.
Créé le 17 novembre 1992
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000