Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992

Article 14

Créé le 17 novembre 1992

Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
  • " territoire " au lieu de " département " ;
  • " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 novembre 1992