Abrogé par Décret n°2009-463 du 23 avril 2009 - art. 5
Créé le 1 septembre 1992 · En vigueur du 12 août 1999 au 30 avril 2009
Si la signature de ces conventions n'intervient pas ou si leur renouvellement n'est pas opéré dans le délai de deux mois suivant leur date d'échéance les règles applicables aux relations entre les établissements sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.