Décret n°92-1155 du 13 octobre 1992

Article 5

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Abrogé depuis le jeudi 17 février 2000

Abrogé parDécret n°2000-123 du 9 février 2000art. 4 (Ab) JORF 17 février 2000

En vigueur du mardi 20 octobre 1992 au mercredi 16 février 2000