Décret n°92-1155 du 13 octobre 1992

Article 5

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Article 5

Le Cencep engage auprès du comité des établissements de crédit les procédures prévues par la réglementation, notamment pour l'agrément et le retrait d'agrément des établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 20 octobre 1992 au mercredi 16 février 2000

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