Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°92-113 du 4 février 1992

modifiant le code du travail (deuxième Partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant application de l'article L942-1 du code du travail relatif à l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, notamment l'article L. 942-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R942-1 (Ab) : Aides pour les petites entreprises lors des formationsCode du travailart. R942-2 (Ab) : Exclusions de certains contrats dans le calcul des effectifsCode du travailart. R942-3 (Ab) : Aide au remplacement des salariés en formation
- Code du travail
art. R942-1 (Ab)
- Code du travail
art. R942-2 (Ab)
- Code du travail
art. R942-3 (Ab)
- Code du travail
art. R942-4 (Ab)
- Code du travail
art. R942-5 (Ab)
- Code du travail
art. R942-6 (Ab)
- Code du travail
art. R942-7 (Ab)
- Code du travail
art. R942-8 (Ab)

En vigueur depuis le 5 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le mercredi 5 février 1992

Décret n°92-113 du 4 février 1992
Article 1
Article 2
Article 3