A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-224 du 22 mars 1983art. 17 (Ab) : Rôle de la chambre régionale des comptes
→ Version 2 : Extension des compétences juridictionnelles
→ Version 2 : Extension des compétences juridictionnelles
- Décret n°83-224 du 22 mars 1983art. 17 (Ab)