A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-224 du 22 mars 1983art. 21 (Ab) : Révision des jugements par les chambres régionales des comptes
→ Version 2 : Modification des conditions de révision des jugements
→ Version 2 : Modification des conditions de révision des jugements
- Décret n°83-224 du 22 mars 1983art. 21 (Ab)