A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-224 du 22 mars 1983art. 11 (M) : Notification de l'examen de la gestion
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'instruction des affaires
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'instruction des affaires
- Décret n°83-224 du 22 mars 1983art. 11 (M)