A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-224 du 22 mars 1983art. 10 (Ab) : Rôle du ministère public dans le contrôle des comptes publics
→ Version 3 : Précision des attributions du ministère public
→ Version 3 : Précision des attributions du ministère public
- Décret n°83-224 du 22 mars 1983art. 10 (Ab)