A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-224 du 22 mars 1983art. 9 (Ab) : Rôle et remplacement du commissaire du Gouvernement
→ Version 2 : Précision sur l'application dans les régions d'outre-mer
→ Version 2 : Précision sur l'application dans les régions d'outre-mer
- Décret n°83-224 du 22 mars 1983art. 9 (Ab)