Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Souscription des contremaîtres aux dispositions du décret du 27 janvier 1970
Résumé Les contremaîtres du matériel de l'intérieur doivent suivre les règles du décret de 1970 et de ce décret.
Mots-clés : décret ministère de l'intérieur services techniques catégorie C réglementation
Art. 2. - Le corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
1 version