Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992

Article 6

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Article 6

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'

article 106 bis

de la

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

(

Loi sur la décentralisation

)

Loi sur la décentralisation

La loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire.

, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 4 p. 100.

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En vigueur depuis le 10 octobre 1992

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation), le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 4 p. 100.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 1992

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