Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992

Article 5

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Article 5

Le montant du solde de la première part est fixé à 45 753 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :

1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'

article 106 bis

de la

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

(

Loi sur la décentralisation

)

Loi sur la décentralisation

La loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire.

, est fixé à 39 191 000 F.

Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution est fixé à 8 705 000 F. Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux attributions reçues en 1991 à ce titre.

2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'

article 106 bis

de la

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

(

Loi sur la décentralisation

)

Loi sur la décentralisation

La loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire.

, est fixé à 6 562 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'

article 7

du

décret n° 84-107 du 16 février 1984

est fixé à 15 p. 100.

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En vigueur depuis le 10 octobre 1992

Le montant du solde de la première part est fixé à 45 753 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :

1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation), est fixé à 39 191 000 F.

Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution est fixé à 8 705 000 F. Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux attributions reçues en 1991 à ce titre.

2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation), est fixé à 6 562 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 est fixé à 15 p. 100.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 1992

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