Décret n°92-1115 du 2 octobre 1992

Article 3

Créé le 9 octobre 1992

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée :
  • de 68,77 F à 69,46 F à compter du 1er août 1991 ;
  • de 69,46 F à 70,15 F à compter du 1er novembre 1991.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 1992