Art. 3. - Au deuxième alinéa de l’article 4 du décret du 21 juin 1990 susvisé, les mots : « à la date mentionnée » sont remplacés par : « aux dates mentionnées ».
Décret n°92-1111 du 2 octobre 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l’article 4 du décret du 21 juin 1990 susvisé, les mots : « à la date mentionnée » sont remplacés par : « aux dates mentionnées ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance