Décret n°90-498 du 21 juin 1990

Article 4

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Article 4

Le défaut de production par l'assuré, dans les délais prescrits aux articles

1er

et

2

, de l'un des documents prévus à l'

article 1er

donne lieu à une majoration de 4 p. 100 du montant des cotisations calculées conformément aux dispositions de l'article 1003-12 du code rural.

Le défaut de notification des revenus aux dates mentionnées au deuxième alinéa de l'

article 2

donne lieu à l'application d'une semblable majoration.

Cette majoration est en outre encourue pour les inexactitudes relatives au montant des revenus déclarés.

Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse de cette majoration peut être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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Créé le 23 juin 1990 · Abrogé le 12 août 1994

Le défaut de production par l'assuré, dans les délais prescrits aux articles 1er et 2, de l'un des documents prévus à l'article 1er donne lieu à une majoration de 4 p. 100 du montant des cotisations calculées conformément aux dispositions de l'article 1003-12 du code rural.

Le défaut de notification des revenus aux dates mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 donne lieu à l'application d'une semblable majoration.

Cette majoration est en outre encourue pour les inexactitudes relatives au montant des revenus déclarés.

Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse de cette majoration peut être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 octobre 1992 au jeudi 11 août 1994

En vigueur du samedi 23 juin 1990 au jeudi 8 octobre 1992

Source : Légifrance