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Décret n°92-1107 du 2 octobre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du minitre du budget,
Vu l'ordonnance n° 59-2 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie,
Créé le 9 octobre 1992
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE