Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992

Article 12

Créé le 4 octobre 1992

Pendant une période de vingt-quatre mois courant à compter de la date de publication du présent décret, les entreprises qui importent, cèdent à titre onéreux ou gratuit de l'aldrine, de la dieldrine ou des préparations contenant ces substances déclarent à échéance semestrielle au ministre chargé de l'environnement les quantités de ces substances cédées ou importées.

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En vigueur du dimanche 4 octobre 1992 au lundi 15 octobre 2007