Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992

Article 10

Créé le 4 octobre 1992

En cas de démolition des constructions, les bois et matériaux atteints par les termites et autres insectes xylophages sont brûlés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération se révèle impossible, de manière à éviter le maintien ou l'extension des foyers de termites ou d'insectes xylophages.
La personne ou l'entreprise qui a procédé à ces opérations avise le préfet des modalités et des conditions de leur exécution.

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En vigueur du dimanche 4 octobre 1992 au lundi 15 octobre 2007