Abrogé par Décret n°97-540 du 26 mai 1997 - art. 8 (Ab) JORF 29 mai 1997
Créé le 4 octobre 1992 · Abrogé le 29 mai 1997
Les heures qui ont donné lieu au paiement des allocations légales pour privation partielle d'emploi ne peuvent être récupérées.
Décret n°92-1073 du 1 octobre 1992
Les heures qui ont donné lieu au paiement des allocations légales pour privation partielle d'emploi ne peuvent être récupérées.
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Abrogé par Décret n°97-540 du 26 mai 1997 - art. 8 (Ab) JORF 29 mai 1997
Créé le 4 octobre 1992 · Abrogé le 29 mai 1997
Les heures qui ont donné lieu au paiement des allocations légales pour privation partielle d'emploi ne peuvent être récupérées.
Abrogé depuis le jeudi 29 mai 1997
Abrogé parDécret n°97-540 du 26 mai 1997art. 8 (Ab) JORF 29 mai 1997
En vigueur du dimanche 4 octobre 1992 au mercredi 28 mai 1997
Source : Légifrance