A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°84-464 du 14 juin 1984art. 6 (Ab)
- Décret n°84-464 du 14 juin 1984art. 6 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-464 du 14 juin 1984art. 7 (Ab) → Version 2
- Décret n°84-464 du 14 juin 1984art. 7 (Ab)