Décret n°92-105 du 30 janvier 1992

Article 1

Créé le 1 janvier 1992

Le centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides accueille à titre temporaire ou permanent, en qualité de pensionnaires, des invalides relevant des catégories énumérées ci-après :

1° Les grands invalides titulaires de la carte du combattant et bénéficiaires à titre définitif :

a) Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 100 % et des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sans condition d'âge ;

b) Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 36 ou de l'article L. 37 du code précité et âgés de plus de cinquante ans ;

2° Les grands invalides non titulaires de la carte du combattant, bénéficiaires à titre définitif :

a) Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 100 % et des dispositions de l'article L. 18 du code précité, sans condition d'âge ;

b) Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 37 du code précité et âgés de plus de cinquante ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 31 décembre 2016