Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992

Article 59

Créé le 22 septembre 1992

Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 septembre 1992 au mardi 5 août 2003