Abrogé6 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003
Créé le 22 septembre 1992
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.