Abrogé6 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003
Créé le 22 septembre 1992
Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.
Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992
Article 47
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 6 août 2003
Abrogé parDécret n°2003-761 du 1 août 2003art. 61 (V) JORF 6 août 2003
En vigueur du mardi 22 septembre 1992 au mardi 5 août 2003