Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992

Article 46

Créé le 22 septembre 1992

Les commissions administratives paritaires émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce dernier cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou, à la demande d'au moins un tiers des membres présents, au scrutin secret.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 septembre 1992 au mardi 5 août 2003