Abrogé6 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003
Créé le 22 septembre 1992
Les commissions administratives paritaires se réunissent sur convocation de leur président :
Dans les trois derniers cas, le président est tenu de convoquer les commissions administratives paritaires dans le délai de deux mois. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an.
- soit à l'initiative de celui-ci ;
- soit à la demande du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
- soit à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires ;
- soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel.
Dans les trois derniers cas, le président est tenu de convoquer les commissions administratives paritaires dans le délai de deux mois. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an.