Abrogé6 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003
Créé le 22 septembre 1992
Le secrétaire établit un procès-verbal après chaque séance.
Celui-ci est signé par le président et le secrétaire et transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
Celui-ci est signé par le président et le secrétaire et transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.