Abrogé13 avril 1995
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992
Article 40
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995
Abrogé parDécret n°95-385 du 10 avril 1995art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
En vigueur du samedi 28 décembre 1991 au mercredi 12 avril 1995