Décret n°91-972 du 23 septembre 1991

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
art. 171-1 (VT)
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
art. 171-2 (VT)
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
art. 171-3 (M)

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