A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 171-1 (VT) : Concours de recrutement dans la fonction publiqueDécret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 171-2 (VT) : Organisation des concours de la fonction publique dans l'enseignement supérieurDécret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 171-3 (M) : Limitation des recrutements via les listes complémentaires
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 171-1 (VT)
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 171-2 (VT)
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 171-3 (M)