Art. 3. - L'article 10 bis du décret du 24 décembre 1963 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au a dudit article, les mots: <<le cinquième="">> sont remplacés par les mots: <<le tiers="">>.
II. - Au b dudit article, les mots: <<l'[article 10](="" decrets="" decret-no-91-100-du-24-janvier-1991#article-10)="" (3o)="">> sont remplacés par les mots: <<l'[article 10](="" decrets="" decret-no-91-100-du-24-janvier-1991#article-10)="" (1o,="" d)="">>.</l'[article></l'[article>
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