Décrète:
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JORF n°230023 du 26 janvier 1991
Décret n°91-96 du 24 janvier 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de la météorologie;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 21 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - L'article 9 du décret du 24 décembre 1963 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au 1o dudit article, les mots: <<dans la="" proportion="" des="" neuf="" dixièmes="">> sont remplacés par les mots: <<dans 75="" la="" proportion="" de="" p.="" 100="">>.
II. - Au 2o dudit article, les mots: <<dans la="" limite="" d'un="" dixième="">> sont remplacés par les mots: <<dans 25="" la="" limite="" de="" p.="" 100="">>.
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Art. 2. - L'article 10 du décret du 24 décembre 1963 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au 1o dudit article, les mots: <<à concurrence de 60 p. 100>> sont remplacés par les mots: <<à concurrence de 50 p. 100>>.
II. - Les mots: <<de l'ecole="" normale="" supérieure="">> figurant audit article sont remplacés par les mots: <<des écoles="" normales="" supérieures="">>.
III. - Le premier alinéa du 2o dudit article est remplacé par l'alinéa suivant:
<<a 25="" 100="" concurrence="" de="" p.="" des="" emplois="" d'ingénieur="" à="" pourvoir,="" par="" un="" concours="" ouvert="" aux="" fonctionnaires="" corps="" techniques="" la="" météorologie="" nationale="" et="" agents="" exerçant="" fonctions="" d'un="" niveau="" équivalent="" dans="" les="" services="" météorologie,="" justifiant,="" au="" 1er="" janvier="" l'année="" du="" concours,="" trois="" ans="" moins="" en="" cette="" qualité="" depuis="" leur="" titularisation,="" s'agissant="" fonctionnaires,="" quatre="" recrutement,="" l'etat.="">>
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Art. 3. - L'article 10 bis du décret du 24 décembre 1963 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au a dudit article, les mots: <<le cinquième="">> sont remplacés par les mots: <<le tiers="">>.
II. - Au b dudit article, les mots: <<l'[article 10](="" decrets="" decret-no-91-100-du-24-janvier-1991#article-10)="" (3o)="">> sont remplacés par les mots: <<l'[article 10](="" decrets="" decret-no-91-100-du-24-janvier-1991#article-10)="" (1o,="" d)="">>.</l'[article></l'[article>
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Art. 4. - L'article 12 du décret du 24 décembre 1963 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa dudit article, les mots: <<prévus aux="" 2o="" et="" 3o="" de="" l'[article="" 10](="" decrets="" decret-no-91-100-du-24-janvier-1991#article-10)="">> sont remplacés par les mots: <<prévus aux="" 1o="" (d)="" et="" 2o="" de="" l'[article="" 10](="" decrets="" decret-no-91-100-du-24-janvier-1991#article-10)="">>.
II. - Le troisième alinéa dudit article est abrogé.
III. - Il est ajouté audit article le dernier alinéa suivant:
<<lorsqu'en raison="" du="" petit="" nombre="" d'emplois="" à="" pourvoir="" au="" titre="" d'une="" année="" déterminée="" il="" n'est="" pas="" possible="" d'appliquer="" les="" proportions="" indiquées="" aux="" articles="" [9](="" decrets="" decret-no-91-100-du-24-janvier-1991#article-9)="" et="" [10](="" decret-no-91-100-du-24-janvier-1991#article-10)="" ci-dessus,="" est="" tenu="" compte="" de="" cette="" situation="" l'année="" suivante="" ou,="" le="" cas="" échéant,="" des="" deux="" années="" suivantes.="">></lorsqu'en></prévus></prévus>
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Art. 5. - L'article 15 du décret du 24 décembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<les candidats="" à="" l'examen="" professionnel="" prévu="" au="" 2o="" de="" l'[article="" 9](="" decrets="" decret-no-91-100-du-24-janvier-1991#article-9)="" doivent="" justifier,="" 1er="" janvier="" l'année="" l'examen,="" dix="" ans="" services="" accomplis="" dans="" leur="" corps="" ou="" en="" position="" détachement="" depuis="" la="" date="" titularisation.="" <<la="" durée="" du="" service="" militaire="" obligatoire="" national="" actif="" effectivement="" accompli="" vient,="" le="" cas="" échéant,="" déduction="" des="" exigés="" ci-dessus.="">>
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Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 9 (1EREMENT ET 2EMEMENT),10 (1EREMENT ET AL. 1 DU 2EMEMENT),10-BIS (A ET B),12 (AL. 1 ET ABROGATION DE L'AL. 3,AJOUT D'UN DERNIER AL.) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 15 DU DECRET 631376 DU 24-12-1963.
Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE