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JORF n°29 du 4 février 2000
Arrêté du 27 janvier 2000
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991, modifié par le décret no 98-597 du 13 juillet 1998, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 instituant la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Section des emplois de direction de 1re catégorie
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 29 du 04/02/20 0 page 1849 à 1850
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Section des emplois de direction de 2e catégorie
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 29 du 04/02/20 0 page 1849 à 1850
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application du décret 91-921 modifié par le décret 98-597. Modifie l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1992.
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
A. Tournier
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier