JORF n°22 du 25 janvier 1991

Art. 2. - Dans le mois suivant la date de la nomination intervenue en application du présent décret, le président du tribunal de grande instance de Bastia pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours,
prendre les ordonnances prévues aux articles R. 311-21 à R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire.


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Art. 2. - Dans le mois suivant la date de la nomination intervenue en application du présent décret, le président du tribunal de grande instance de Bastia pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours,

prendre les ordonnances prévues aux articles R. 311-21 à R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire.