Décrète:
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JORF n°22 du 25 janvier 1991
Décret n°91-92 du 23 janvier 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, ensemble le décret no 90-1187 du 29 décembre 1990 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi;
Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire;
Vu le décret no 90-294 du 29 mars 1990 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 1er. - La partie <<métropole>> du tableau I annexé au décret no 90-294 du 29 mars 1990 susvisé est modifiée conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne le tribunal de grande instance de Bastia.</métropole>
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Art. 2. - Dans le mois suivant la date de la nomination intervenue en application du présent décret, le président du tribunal de grande instance de Bastia pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours,
prendre les ordonnances prévues aux articles R. 311-21 à R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire.
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Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TABLEAU ANNEXE
MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE AU DECRET No 90-294 DU 29 MARS 1990
Composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première
instance
I. - METROPOLE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 25/01/1991
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MODIFIE LA PARTIE "METROPOLE" DU TABLEAU I ANNEXE AUDIT DECRET CONFORMEMENT A CELUI Y ANNEXE,EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE BASTIA: COUR D'APPEL DE BASTIA (HAUTE-CORSE).
DANS LE MOIS SUIVANT LA DATE DE LA NOMINATION INTERVENUE EN APPLICATION DU PRESENT DECRET,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA,POURRA,EN TANT QUE DE BESOIN,POUR L'ANNEE JUDICIAIRE EN COURS,PRENDRE LES ORDONNANCES PREVUES AUX ART. R311-21 A R311-23 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET