Abrogé1 septembre 2004
Créé le 13 septembre 1991
L'institut est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Décret n°91-903 du 10 septembre 1991
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2004
En vigueur du vendredi 13 septembre 1991 au mardi 31 août 2004
L'institut est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur.