Abrogé1 septembre 2004
Créé le 13 septembre 1991
Les dépenses de fonctionnement de l'institut sont inscrites au budget du ministère de l'intérieur.
Décret n°91-903 du 10 septembre 1991
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2004
En vigueur du vendredi 13 septembre 1991 au mardi 31 août 2004