Art. 4. - Il est institué un groupe technique présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre.
Ce groupe comprend:
1o Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale;
2o Un représentant du ministre chargé des collectivités locales;
3o Un représentant du ministre chargé du budget;
4o Un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
5o Cinq représentants des régions désignés par accord entre les présidents des conseils régionaux.