Abrogé28 septembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-1400 du 25 septembre 2017 - art. 10
Créé le 4 septembre 1991
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, le nombre des recrutements donnant droit à un recrutement au titre de la promotion interne est porté à quatre pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.