Abrogé1 août 1995
Abrogé par Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 41 (VT) JORF 12 janvier 1995 en vigueur le 1er août 1995
Créé le 4 septembre 1991
Par dérogation aux dispositions de l'article 4-2° ci-dessus, le nombre des postes à pourvoir, au titre du concours interne, est porté à 50 p. 100 pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.