Décret n°91-837 du 30 août 1991

Article 7

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Article 7

Les médecins agréés dressent procès-verbal des conditions dans lesquelles ils ont procédé aux prélèvements et examens.

Les justificatifs éventuellement produits par l'intéressé sont joints au procès-verbal.

Lorsqu'une personne est empêchée ou refuse de se soumettre aux prélèvements et examens, le médecin agréé dresse un procès-verbal relatant les circonstances dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 13 janvier 2001

Les médecins agréés dressent procès-verbal des conditions dans lesquelles ils ont procédé aux prélèvements et examens.

Les justificatifs éventuellement produits par l'intéressé sont joints au procès-verbal.

Lorsqu'une personne est empêchée ou refuse de se soumettre aux prélèvements et examens, le médecin agréé dresse un procès-verbal relatant les circonstances dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir lieu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au vendredi 12 janvier 2001

Source : Légifrance