Abrogé par Décret n°93-1069 du 10 septembre 1993 - art. 5 (V) JORF 12 septembre 1993 en vigueur le 5 août 1993
Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 5 août 1993
L'article 2 du décret du 10 avril 1990 susvisé est supprimé.
Décret n°91-836 du 21 août 1991
L'article 2 du décret du 10 avril 1990 susvisé est supprimé.
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Abrogé par Décret n°93-1069 du 10 septembre 1993 - art. 5 (V) JORF 12 septembre 1993 en vigueur le 5 août 1993
Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 5 août 1993
L'article 2 du décret du 10 avril 1990 susvisé est supprimé.
En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au mercredi 4 août 1993
Source : Légifrance