Décret n°91-835 du 30 août 1991

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité avant le 1er mars 1992 pour les demandes déposées avant le 15 février 1992 et le 2 septembre 1992 pour les demandes déposées après le 14 février et avant le 15 août 1992. Elle entraîne l'annulation des quantités de référence de l'exploitation du bénéficiaire, au titre des livraisons et au titre des ventes directes, ainsi que des quantités de référence exclues de l'assiette de l'indemnité en application de l'

article 3

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 11 août 1992

Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité avant le 1er mars 1992 pour les demandes déposées avant le 15 février 1992 et le 2 septembre 1992 pour les demandes déposées après le 14 février et avant le 15 août 1992. Elle entraîne l'annulation des quantités de référence de l'exploitation du bénéficiaire, au titre des livraisons et au titre des ventes directes, ainsi que des quantités de référence exclues de l'assiette de l'indemnité en application de l'article 3 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 août 1992

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au lundi 10 août 1992

Source : Légifrance