Créé le 1 septembre 1991
Les demandes sont acceptées, dans chaque département suivant leur ordre chronologique d'enregistrement, dans la limite des montants fixés dans les conditions prévues à l'article 2.
Décret n°91-835 du 30 août 1991
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1991
Les demandes sont acceptées, dans chaque département suivant leur ordre chronologique d'enregistrement, dans la limite des montants fixés dans les conditions prévues à l'
article 2
.