Décret n°91-835 du 30 août 1991

Article 3

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Article 3

L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur au titre des ventes directes et des livraisons en laiterie, à l'exclusion des quantités de référence suspendues en vertu du règlement (C.E.E.) n° 775-87 et des quantités de référence octroyées en vertu des

articles 3

, paragraphes 1 et 2, 3 bis, 3 ter, et 4, paragraphe 1, points b et c, du règlement (C.E.E.) n° 857-84 susvisé et de l'

article 5

, paragraphe 7, du règlement (C.E.E.) n° 1546-88 susvisé.

Pour les demandes déposées après le 14 février 1992, l'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur au titre des livraisons en laiterie, à l'exclusion des quantités de référence suspendues en vertu du règlement (C.E.E.) n° 775-87 et des quantités de référence octroyées en vertu de l'

article 3

, paragraphes 1 et 2, de l'article 3 bis, paragraphe 1, dernier alinéa, de l'article 3 ter et de l'article

4

, paragraphe 1, points b et c du règlement (C.E.E.) n° 857-84 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 11 août 1992

L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur au titre des ventes directes et des livraisons en laiterie, à l'exclusion des quantités de référence suspendues en vertu du règlement (C.E.E.) n° 775-87 et des quantités de référence octroyées en vertu des articles 3, paragraphes 1 et 2, 3 bis, 3 ter, et 4, paragraphe 1, points b et c, du règlement (C.E.E.) n° 857-84 susvisé et de l'article 5, paragraphe 7, du règlement (C.E.E.) n° 1546-88 susvisé.

Pour les demandes déposées après le 14 février 1992, l'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur au titre des livraisons en laiterie, à l'exclusion des quantités de référence suspendues en vertu du règlement (C.E.E.) n° 775-87 et des quantités de référence octroyées en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2, de l'article 3 bis, paragraphe 1, dernier alinéa, de l'article 3 ter et de l'article 4, paragraphe 1, points b et c du règlement (C.E.E.) n° 857-84 susvisé.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 1546-88 1988-06-03 Commission art. 5cite  Règlement CEE 775-87 1987-03-16 Conseilcite  Règlement CEE 857-84 1984-03-31 Conseil art. 3, art. 3 bis, art. 3 ter, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 août 1992

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au lundi 10 août 1992

Source : Légifrance